Les sources du droit

Les sources du droit

Les sources du droit désignent l'ensemble des textes, décisions et règles qui forment le système juridique. Elles proviennent de différentes autorités et s'organisent dans un ensemble cohérent. Le droit français repose sur des sources nationales, européennes et négociées.

1. La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 est la...