La capacité d'exercice

La capacité d'exercice

La capacité d'exercice est l'aptitude d'une personne à exercer elle-même ses droits, sans être représentée ou assistée. Elle se distingue de la capacité de jouissance — qui permet d'être titulaire de droits — en ce qu'elle détermine si la personne peut agir seule ou doit être accompagnée.

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