Fiche de révision – Chapitre 6. Le recours au juge

Fiche de révision – Le recours au juge

1. Principes fondamentaux de la justice

• Procès équitable : juge indépendant, impartial, délai raisonnable (CEDH art. 6).
• Contradictoire : chaque partie connaît et discute les arguments de l'autre.
• Droits de la défense : accès au dossier, assista...