Les modes de preuve

Les modes de preuve

Les modes de preuve varient selon qu'il s'agit d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Le droit distingue la preuve libre et la preuve par écrit.

1. La preuve des faits juridiques : preuve libre

Un fait juridique produit des effets de droit sans que les personnes les aient voulus — exemple : un accident de la route. I...