bacstmg.com
Fiche 1 sur 3
La charge de la preuve
5 min de lecture
Cours
Exercices →
La charge de la preuve
Dans un procès, il revient aux parties d'apporter la preuve des faits qu'elles avancent. Le juge n'a pas à rechercher lui-même les preuves : il tranche sur la base des éléments apportés par les parties.
1. Principe général
La charge de la preuve désigne l'obligation faite à chaque partie de démontrer la réalité des élé...
Accès réservé aux abonnés
Abonne-toi pour lire la fiche complète, télécharger le PDF et accéder aux vidéos.
Déjà abonné ? Se connecter