Fiche de révision – Chapitre 5. La preuve

Fiche de révision – La preuve

1. Charge de la preuve

• Chaque partie prouve les faits qu'elle avance — pas les règles de droit.
• Demandeur → prouve les faits de sa demande.
• Défendeur → prouve les faits de sa défense.
• Présomption légale : dispense son bénéficiaire d'apporter la preuve du fait présumé.

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