Exercice format bac – Chapitre 2. Les caractères de la règle de droit

Exercice – La commune de Belrivage

Situation juridique

La commune de Belrivage adopte un arrêté municipal interdisant la circulation des trottinettes électriques sur la place centrale du village entre 8 h et 20 h, en raison de plusieurs accidents impliquant des piétons. L'arrêté s'applique à tous les usagers, habitants comme visiteurs, et prévoit une amende en ...