Exercice 1 sur 1

Exercice format bac – Chapitre 11. Le droit de propriété

5 min de lecture

Énoncé

Exercice – La SARL Saveurs du Terroir et monsieur Benoît Garnier

Situation juridique

La SARL Saveurs du Terroir commercialise depuis 2018 des produits alimentaires régionaux sous la marque « Terroir Authentique », déposée à l'INPI en janvier 2018 pour les classes « alimentation » et « restauration ». En 2024, elle constate qu'une enseigne concurrente, la SARL G...

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