La protection du patrimoine de l’entrepreneur

La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel possède depuis 2022 deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Cette séparation automatique vise à protéger les biens privés de l'entrepreneur en cas de difficultés financières liées à son activité.

I. L'ancien risque : la responsabilité illimitée

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