L’inexécution du contrat

L'inexécution du contrat

L'inexécution est le fait, pour l'une des parties, de ne pas remplir ses obligations contractuelles, que ce soit totalement, partiellement ou avec retard. Elle ouvre droit à des sanctions au profit du créancier.

I. Les formes d'inexécution

• Inexécution totale : absence complète d'exécution de l'obligation (livraison...