Les effets juridiques du contrat

Les effets juridiques du contrat

Une fois valablement formé, le contrat devient une source d'obligations entre les parties. Il produit des effets de droit qui s'imposent aux contractants et au juge.

I. La force obligatoire du contrat

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aucune part...