Fiche de révision – Chapitre 2. Les effets du contrat

Fiche de révision — Chapitre 2. L'exécution des contrats

1. Les effets juridiques du contrat

• Force obligatoire (art. 1103 C. civ.) : le contrat s'impose aux parties comme la loi ; aucune modification unilatérale n'est possible.
• Effet relatif (art. 1199 C. civ.) : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties co...