Fiche de révision – Chapitre 11. Liberté du commerce et loyauté de la concurrence

Fiche de révision — Chapitre 11. Liberté du commerce et loyauté de la concurrence

1. La liberté du commerce et de l'industrie

• Origine : décrets d'Allarde (1791), valeur constitutionnelle.
• Trois principes : liberté d'entreprendre + liberté d'exploiter + libre concurrence.
• Liberté non absolue : encadrée par l'ordre public économique et le dro...