Les obligations précontractuelles d’information et de conseil

Les obligations précontractuelles d'information et de conseil

Avant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le client et le conseiller afin que celui-ci puisse décider en connaissance de cause. Ces obligations sont imposées par l'article 1112-1 du Code civil.

I. L'obligation d'information

Le professionnel doit communiquer toutes les informations dont...