Le contrat

Le contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il engage juridiquement les parties dès lors qu'il est valablement formé.

I. Un accord de volontés

Le contrat repose sur la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre est une proposition ferme de contracter ;...