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Fiche 1 sur 4
Fiche de révision – Chapitre 1. La formation du contrat
5 min de lecture
Cours
Exercices →
Fiche de révision — Chapitre 1. La formation du contrat
1. Le contrat
- Accord de volontés créant des obligations entre les parties.
- Repose sur la liberté contractuelle : liberté de contracter, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu.
- Exemples : vente, location, abonnement, contrat de travail. ...
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